J.O. Numéro 173 du 28 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11685

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Décision no 2000-534 du 14 juin 2000 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros de téléphone fixes et mobiles à la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique

NOR : ARTL0000321S



L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-10 et L. 36-7 ;
Vu le décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom, et notamment son article 11 ;
Vu l'avis relatif à la numérotation à dix chiffres publié au Journal officiel du 16 octobre 1994 ;
Vu l'appel à commentaires sur l'évolution du plan de numérotation des départements d'outre-mer publié au Journal officiel du 5 février 2000 ;
Vu la décision no 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation modifiée ;
La commission consultative des réseaux et services de télécommunications ayant été consultée le 24 mars 2000 ;
Après en avoir délibéré le 14 juin 2000,
Rappelle que lors du passage à la numérotation à dix chiffres le 18 octobre 1996 la possibilité pour les appels internes aux départements d'outre-mer d'une numérotation à six chiffres PQMCDU a été maintenue et estime que le développement très rapide du marché des télécommunications dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique nécessite impérativement la mise à disposition de ressources en numérotation dans des conditions quantitatives et qualitatives favorisant le développement de la concurrence et évitant une saturation des ressources à court terme,
Décide :



Art. 1er. - Il est mis fin à la possibilité de numérotation téléphonique à six chiffres pour les appels internes, d'une part, aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique à compter du 22 juin 2001, à 22 h 30 heure locale, et, d'autre part, au département de la Guyane à compter du 22 juin 2001, à 23 h 30 heure locale.

Art. 2. - A compter de cette date, les appels de numéros composés à six chiffres sont renvoyés vers des messages préenregistrés.

Art. 3. - France Télécom, France Caraïbe Mobiles, Dauphin Télécom EURL, Saint-Martin Mobiles et les éventuels autres opérateurs concernés communiquent à l'Autorité de régulation des télécommunications les mesures prises pour informer leurs abonnés.

Art. 4. - Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à France Télécom, France Caraïbe Mobiles, Dauphin Télécom EURL, Saint-Martin Mobiles et ultérieurement aux éventuels autres opérateurs concernés.


Fait à Paris, le 14 juin 2000.


Le président,
J.-M. Hubert